Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068264#art-10