Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement. Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu à l'article 3 ci-dessus, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement .
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Prolegi/LEGITEXT000006068264#art-5