Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime disciplinaire de leur statut d'origine demeure seul applicable aux magistrats détachés. Les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires sont portés à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006068267#art-3