Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
LOI · n° 66-396
Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
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Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.