Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 18 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre ou de la lutte contre les entreprises tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068276#art-3