Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 23 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 8 janvier 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006068278#art-11