Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 5
5 / 33En vigueur depuis le 23 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 Janvier 1966 : Article 398 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 399 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 402, 409, alinéa 1er, 416, 418, 420, 431, 432 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 433, 434 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 436 (sauf alinéa 1er), 437, 439, 440 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 441, 442 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 443 (sauf alinéa 3), 445, 447, 448, 449, 450, 451, 454, 455, 456.
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Prolegi/LEGITEXT000006068278#art-5