Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
LOI · n° 66-419
Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
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Titre Ier : Professions autres que les professions agricoles
capo Chapitre Ier : Accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatés avant le 1er janvier 1947.Chapitre Ier : Accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatés avant le 1er janvier 1947.
Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.
sezione DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATIONDISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION