Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068282#art-3