Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006068282#art-7