Art. 11
12 / 15En vigueur depuis le 19 oct. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068289#art-11