Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
LOI · n° 67-1114
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione II : RESSOURCES AFFECTEES.II : RESSOURCES AFFECTEES.