Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Art. 19
2 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés dès la date de publication de la présente loi au Journal officiel les articles 933 à 935 et 940 du code général des impôts relatifs au droit de timbre de connaissement. L'article 190 bis du code des douanes relatif à la taxe spéciale de consommation sur les carburants livrés à l'avitaillement de certains navires est abrogé avec effet du 1er mars 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006068298#art-19