Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots "anticonceptionnels" et "propagande anticonceptionnelle" sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code de la santé publique (première partie).
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Prolegi/LEGITEXT000006068299#art-1