Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).
LOI · n° 67-1206
Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).
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TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.
TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.
TITRE III : Dispositions communes.