Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
LOI · n° 67-1253
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
36 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
36 articles
Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme
Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques
capo Chapitre III : De la concession de l'usage de certains terrains urbainsChapitre III : De la concession de l'usage de certains terrains urbains
capo Chapitre IV : De l'expropriationChapitre IV : De l'expropriation
Titre III : De l'action des propriétaires privés
capo Chapitre II : De la rénovation urbaineChapitre II : De la rénovation urbaine
capo Chapitre III : Des servitudesChapitre III : Des servitudes
capo Chapitre V : Du permis de construireChapitre V : Du permis de construire
capo Chapitre VI : Des concessions immobilières.Chapitre VI : Des concessions immobilières.