Titre Titre III : De l'action des propriétaires privés›Chapitre Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Art. 49
24 / 36En vigueur depuis le 3 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068302#art-49