Titre Titre III : De l'action des propriétaires privés›Chapitre Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Art. 58
33 / 36En vigueur depuis le 3 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068302#art-58