Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 9 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006068303#art-12