Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

LOI · n° 67-5

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

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Sommaire du texte

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Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires

Chapitre II : Construction des navires

Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires

Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété

Chapitre V : Privilèges sur les navires

Chapitre VI : Hypothèques maritimes

Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire

Chapitre VIII : Saisie des navires

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