Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068311#art-7