Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
LOI · n° 67-563
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
capo Chapitre Ier : Cessation des paiements.Chapitre Ier : Cessation des paiements.
capo Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
capo Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteurChapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
sezione Section 1 : Gestion du patrimoine.Section 1 : Gestion du patrimoine.
sezione Section 2 : Mesures conservatoires.Section 2 : Mesures conservatoires.
sezione Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
sezione Section 4 : Actes inopposables à la masse.Section 4 : Actes inopposables à la masse.
capo Chapitre IV : Passif du débiteurChapitre IV : Passif du débiteur
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Cautions et autres coobligés.Section 2 : Cautions et autres coobligés.
sezione Section 3 : Privilège des salariés.Section 3 : Privilège des salariés.
sezione Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.
sezione Section 5 : Droits du conjoint.Section 5 : Droits du conjoint.
sezione Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
capo Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biensChapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
sezione Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.
sezione Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
sezione Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
sezione Section 4 : Clôture pour extinction du passif.Section 4 : Clôture pour extinction du passif.
sezione Section 5 : Dispositions générales.Section 5 : Dispositions générales.
capo Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
capo Chapitre VII : Voies de recours.Chapitre VII : Voies de recours.
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
capo Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
capo Chapitre II : La réhabilitation.Chapitre II : La réhabilitation.
Titre III : Banqueroutes et autres infractions
capo Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutesChapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
sezione Section 1 : Banqueroute simple.Section 1 : Banqueroute simple.
sezione Section 2 : Banqueroute frauduleuse.Section 2 : Banqueroute frauduleuse.
sezione Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
sezione Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.
sezione Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.
capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.
capo Chapitre III : Dispositions particulières.Chapitre III : Dispositions particulières.
Titre IV : Dispositions diverses.