Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 163
17 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068312#art-163