Art. 22
22 / 22En vigueur depuis le 1 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment : - les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ; - la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068319#art-22