Art. 33
33 / 34En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068328#art-33