Art. 34
34 / 34En vigueur depuis le 1 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068328#art-34