Art. 73
2 / 2En vigueur depuis le 27 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur. II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006068333#art-73