Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
LOI · n° 69-1263
Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
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TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
TITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
TITRE V : Dispositions relatives aux départements et territoires d'outre-mer.