Titre TITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.
Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 1er, paragraphe c, de l'accord intervenu le 9 février 1959 entre la République française et la République populaire roumaine, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, devront être présentées au plus tard le 31 décembre 1970. Passé ce délai, les droits des intéressés découlant de l'accord précité seront éteints.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-14