Titre TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 18
16 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 nouveau du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 67-772 du 9 septembre 1967, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-18