Titre TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 21
19 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, à l'administration centrale de la marine marchande, intégration de trois attachés de la marine marchande dans le corps des agents supérieurs. Cette intégration, qui prendra effet au 1er janvier 1969, sera effectuée suivant les modalités prévues par le décret n° 64-703 du 6 juillet 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-21