Titre TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 22
20 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-22