Titre TITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
Art. 7
7 / 27En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p. 100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p. 100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006068335#art-7