Chapitre CHAPITRE Ier : Amnistie de droit.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 : 1° Contraventions de police ; 2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
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Prolegi/LEGITEXT000006068339#art-1