Chapitre CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Art. 17
17 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.
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Prolegi/LEGITEXT000006068339#art-17