Chapitre CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.›Sect. Dispositions diverses.
Art. 25
25 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068339#art-25