Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 3 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret déterminera les droits à pensions des médecins psychiatres et des médecins phtisiologues intégrés dans les cadres de médecins à plein temps des hôpitaux généraux en application de l'article 25 de la loi n° 68-590 du 31 juillet 1968 ainsi que ceux de leurs ayants cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006068356#art-8