Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006068366#art-7