Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
LOI · n° 70-489
Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
2 articles
Titre I : Dispositions générales.
Titre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.
Titre III : Déchéance.
Titre IV : Contrefaçon, poursuites et peines.
Titre V : Dispositions diverses.