Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068371#art-1