Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 11
10 / 25En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France, fixée à trois ans par le 1 de l'article 966 du code général des impôts, est portée à cinq ans pour les passeports délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068378#art-11