Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 26
24 / 25En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II modificateurs. III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068378#art-26