Art. 9
3 / 3En vigueur depuis le 16 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ; L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ; et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique : L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
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Prolegi/LEGITEXT000006068382#art-9