Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
LOI · n° 70-632
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
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Sommaire du texte
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TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
capo CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
sezione Section 1 : Des personnes physiques.Section 1 : Des personnes physiques.
sezione Section 2 : Des personnes morales.Section 2 : Des personnes morales.
capo CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
capo CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
capo CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
capo CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.
capo CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
capo CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.
capo CHAPITRE VI : Dispositions communes.CHAPITRE VI : Dispositions communes.
TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.
capo CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
capo CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.
capo CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
capo CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
capo CHAPITRE III : Des autres créances.CHAPITRE III : Des autres créances.
TITRE V : Du contentieux.
TITRE VI : Dispositions diverses.