Titre TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.›Chapitre CHAPITRE III : Des autres créances.
Art. 59
60 / 69En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 modifiée est abrogée, sans qu'il soit porté atteinte aux décisions prises pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-59