Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 70
68 / 69En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision administrative allouant une indemnité au titre de la présente loi et reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-70