Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
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Prolegi/LEGITEXT000006068383#art-2