Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
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Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Troisième partie : Protection de la vie privée.
Quatrième partie : L'exécution des peines.
Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.