Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
LOI · n° 70-9
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
48 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
48 articles
Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
capo Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresChapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
capo Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
sezione Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinairesSection 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires
sezione Section 2 : De la procédure disciplinaireSection 2 : De la procédure disciplinaire
sezione Section 3 : Des décisions et des voies de recoursSection 3 : Des décisions et des voies de recours
capo Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
capo Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
capo Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresChapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
capo Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
sezione Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinairesSection 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires
sezione Section 2 : De la procédure disciplinaireSection 2 : De la procédure disciplinaire
sezione Section 3 : Des décisions et des voies de recoursSection 3 : Des décisions et des voies de recours
capo Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
capo Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
Titre II : Des incapacités.
Titre III : Des sanctions pénales.
Titre III : Des sanctions pénales et administratives.
Titre III : Des sanctions.
Titre IV : Dispositions diverses.