Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 23 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068388#art-5